Pour la Cour de justice de l’Union européenne, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et doit donc disposer d’un droit de rétractation.
En savoir plusLa Direction générale des finances publiques vient de confirmer la possibilité de reporter jusqu’en décembre 2020 le paiement des acomptes de taxe sur les services numériques normalement dus en avril et octobre 2020.
En savoir plusLa cour de cassation commerciale vient de juger que si les mentions de cautionnement données par une personne physique à un créancier professionnel sont conformes au Code de consommation, il n’exige pas de contrôler le consentement de la caution. En revanche, si la mention de la caution est portée sous la signature, avant le paraphe, le cautionnement […]
En savoir plusDans la loi sur l’économie circulaire, Citeo devra investir dans le recyclage les sommes non versées aux collectivités Aujourd’hui, quand les objectifs de recyclage ne sont pas atteints (au moins 75% du gisement), les sommes à verser par Citeo aux collectivités étaient conservées par l’éco-organisme. Désormais, il devra les investir dans des actions de recyclage.
En savoir plusLe Medef Martinique va organiser, fin mai prochain, le salon de l’alternance.
En savoir plusLa gestion des risques devient un choix politique, collectif et individuel.
En savoir plusMartinique Nutrition Animale va mettre sur le marché de nouveaux conditionnements de 5 kg d’aliments en sachets sous vide en plus de sa gamme classique de 20 kg et 25 kg.
En savoir plusLa loi de juillet 2019, dite “Soilihi”, portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés allège le régime juridique des fusions et opérations assimilées.
En savoir plusLa Crédit Agricole Martinique-Guyane et le Crédit Agricole Guadeloupe viennent de renouveler l’abondement au fonds de prêt de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie).
En savoir plusLe syndicat des professionnels du solaire Enerplan vient de lancer une étude sur l’impact des centrales photovoltaïques au sol sur la biodiversité.
En savoir plusLa loi “engagement et proximité” adoptée définitivement par le Parlement étend la règle dite “d’antériorité” aux activités touristiques, culturelles et sportives.
En savoir plusAvec Engage 2025, Orange affiche ses ambitions et transforme l’entreprise pour y parvenir. Le numérique et l’intelligence artificielle vont y contribuer.
En savoir plusPour Jean-Bernard Lévy, PDF d’EDF, les énergies renouvelables sont un élément central du plan de transformation de l’entreprise.
En savoir plusPar ordonnance, le gouvernement vient de créer un droit d’opposition aux brevets d’invention.
En savoir plusAn tjè peyi a avec Francette Florimond
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