Toutes les sociétés en France possédant ou utilisant des voitures particulières ou à usage professionnel, sont redevables du paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Le Conseil d’État encadre strictement l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), et l’exonération des véhicules affectés à la location loués aux seuls cadres de la société.

La loi de finances de 2019 vient mettre fin à une exception : certains véhicules de type pick-up deviennent taxables à la taxe sur les véhicules de société (TVS).