La loi Pacte crée la notion de “petit groupe” : une mauvaise nouvelle pour ceux qui saucissonnent leurs activités.

L’administration vient de préciser que la nouvelle définition de l’intérêt social issue de la loi Pacte n’a pas d’incidence sur la définition, en droit fiscal, de l’acte anormal de gestion.

Le ministre des Finances et de la Relance répète à l’envie que la réforme n’est qu’ajournée. Raison pour s’y intéresser. La crise sanitaire et la faible prise en charge de la dépendance incitent aussi à s’y préparer.

Les commissaires aux comptes des outre-mer mettent en lumière cette faiblesse qui handicape l’activité économique.

Suite à la réforme de la loi Pacte, les experts-comptables peuvent désormais faire du recouvrement amiable de créances pour leurs clients ainsi que le paiement de leurs dettes.

Le centre de formalités des entreprises pourra refuser une déclaration muette sur le statut du conjoint.

La loi Pacte a créé une nouvelle catégorie d’entreprises : les moyennes entreprises.

La loi Pacte vient de dispenser les petites entreprises de la rédaction de rapports de gestion.

La loi Pacte transforme les obligations des entreprises en termes de commissariat aux comptes.

Le législateur veut permettre aux chefs d’entreprise de se refaire plus facilement après une faillite.

Dans le cadre de la loi Pacte, la Caisse des dépôts et consignations a vu sa tutelle transformée.