La Cour de cassation vient de juger que la participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.

La Cour de cassation vient de juger que proroger une société après son terme s’applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n’ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l’intention de proroger la société.

L’Inspection générale des finances veut qu’ils soient soumis aux règles de l’Autorité des marchés et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La Cour de cassation vient de juger qu’en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

En Martinique, la moyenne de l’âge de départ à la retraite est de 65 ans et 3 mois.

La Cour de cassation vient de juger que compte tenu du caractère commercial de la cession du contrôle d’une société, les obligations contractées par les cédants s’exécutent solidairement, même à l’égard de ceux qui n’ont cédé qu’une part sociale, sauf clause contraire.

Voilà comment cela fonctionne.

La baisse du niveau des mers et les corridors verts changent les routes maritimes.

Le tribunal mixte de commerce de la Martinique va organiser le samedi 16 décembre prochain une Journée des entreprises. L’objectif est que, pendant une journée, les chefs d’entreprise puissent s’informer sur l’entreprise et ceux qui peuvent les aider, de sa création à sa liquidation en passant par les périodes de croissance ou de baisse d’activité. […]

La Cour de cassation vient de juger que le traitement comptable du bonus d’arrivée d’un salarié, conditionné à sa présence future, dépend de l’analyse faite du contrat et de la date à laquelle la prime est acquise au salarié.

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire commercial dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie.

Sowatt gère une quarantaine de parcs répartis aux Antilles et en Guyane.

La liquidation du groupe Caire (Air Guyane et Air Antilles Express) provoque une onde de choc qui se ressent dans toute la Caraïbe.

Le projet de loi d’orientation de la justice prévoit de créer par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République.