La Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut pas contester les élections.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance légal et ouvre droit à dommages et intérêts.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, mais pas un rappel de salaire.

Selon l’écoorganisme Citéo, les Guyanais ont trié en moyenne 21kg d’emballages ménagers et de papier, soit 10kg d’emballages légers (acier, aluminium, carton, bouteilles et flacons en plastique).

Contrairement à la pensée dominante, le foncier peut être disponible pour les projets d’utilité
publique aux Antilles et en Guyane.

La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail intervient après un accord amiable dans le cadre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, sauf en cas de fraude ou de vice […]

La Cour de cassation sociale vient de juger que ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination la réorganisation intervenue pendant l’arrêt maladie du salarié en raison de la situation économique de l’employeur, dès lors que le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n’est pas établi.

La Cour de cassation vient de juger que si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix du fait de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de refuser ces exigences.

Le transport maritime doit décarboner d’ici à 2050. Les ports et armateurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont concernés.

DESHY’FRUITY fabrique et vend des fruits et légumes. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.

LA GESTION DES CONSEILS propose de la direction administrative et financière partagée, et de la formation, au Lamentin, en Martinique.

DÉPÔT COUVERTURE CHARPENTE NETTOYAGE LIVRAISON effectue dépotage et couverture à Fort-de-France, en Martinique.

Baie des Trésors vient d’enrichir sa gamme du premier rhum vieux quatre ans et quatre mois issu de la zone humide du quartier Duferré située sur la presqu’île de la Caravelle, en Martinique.

IKL vend du prêt-à-porter, des bijoux et sacs à Fort-de-France, en Martinique.

S-FONCIÈRE SXM a pour objet l’acquisition, la construction, la rénovation, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. La société est sise à Saint-Martin.