La Cour de cassation vient de juger que lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.

La Poste a enregistré une forte baisse de ses volumes traités de l’ordre de 6% depuis le début de l’année 2013. Le volume des colis traités est au contraire en hausse de 9% sur la même période.