{shopref}magazine-35{/shopref}

Le projet sur la simplification des procédures prévoit de permettre aux collectivités territoriales et aux organismes chargés de la gestion d’un service public de recueillir auprès des organismes de Sécurité sociale chargés de la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité sociale des renseignements sur leurs ressortissants. Ces derniers devront avoir, donné leur l’accord au préalable. Cette nouvelle procédure devrait permet de mieux apprécier la situation pour l’accès à des prestations sociales délivrées par ces collectivités (niveau de ressources dans le cas du revenu minimum d’insertion ou de la couverture maladie universelle ; composition de la famille). Ces transferts de données éviteraient de fournir certaines pièces justificatives, et permettraient de répondre plus rapidement aux situations de précarité.