La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance.

La Cour de cassation vient de juger qu’un usufruitier peut contester les décisions collectives pouvant affecter son droit de jouissance.

On peut se retrouver propriétaire d’un bien immobilier à plusieurs, à la suite d’un héritage, d’une donation, d’un achat avec un conjoint ou un compagnon…