Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu son permis de construire.

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.

Que l’État arrête d’appliquer de la TVA sur l’octroi de mer !

Le projet de loi de finances va reporter du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique

Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 l’application d’une TVA réduite sur les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires, sur les masques et tenues de protection, les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19.

La dispense de régularisation de la TVA accordée par l’administration en raison du contexte sanitaire actuel est étendue jusqu’au 9 août 2020 pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.

Remplacer le système par de la TVA

L’administration vient de signifier sa tolérance temporaire par rapport à la facture électronique pour la TVA.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 contiendra plusieurs mesures à destination des entreprises parmi lesquelles figurent la suppression de l’Impôt forfaitaire annuel (IFA),

Le Conseil d’Etat vient de préciser qu’une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant  établies au nom de ses salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels. Pour que la TVA soit déductible, les factures doivent être établies au nom de l’entreprise.

Pour mettre fin à certaines pratiques frauduleuses, le plan d’investissement pour le logement va instaurer un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition réalisés par une entreprise sous-traitante au profit d’un donneur d’ordres. Le sous-traitant ne serait ainsi plus autorisé […]

A partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur du logement social sera abaissé à 5 % (au lieu de 7 % aujourd’hui) pour les constructions neuves et tous les travaux de rénovation des logements.

Le Conseil d’Etat vient de décider que les sandwichs et salades préparés et vendus par les fabricants aux détaillants ne peuvent pas relever du même taux de TVA s’ils sont vendus directement par le fabricant au client final.

Dans le cadre d’une vente à crédit gratuit accordée par un établissement financier, le vendeur est redevable de la TVA sur le prix dû par le client.

Cela craquelle de partout, provoquant sidération voire sentiment d’impuissance, tellement nous sommes habitués à évoluer dans un contexte déformant mais auquel nous nous sommes faits.