Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être définitivement adopté.

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être définitivement adopté.

La Cour de cassation vient de juger que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées de prévoir que les titres d’un associé exclu soient rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine compte tenu des autres dispositions statutaires.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le statut de Scop d’amorçage permet aux salariés de reprendre leur entreprise, sans détenir la majorité du capital. Ce nouveau statut doit encourager la transmission d’entreprises saines sous forme de Scop.