Un décret paru mi-mars organise les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériel médical et les établissements de santé peuvent donner des équipements aux associations et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS).

CDC Habitat veut intensifier les échanges avec les professionnels du BTP pour lever les incompréhensions et réinstaller des concierges dans toutes ses résidences.

La Cour de cassation vient de juger qu’un professionnel qui revend d’occasion un bien dont il a fait usage dans le cadre de son activité n’est pas un vendeur professionnel censé connaître les vices dont le bien pourrait être atteint et tenu de réparer tous les dommages qui en seraient la conséquence.

La Cour de cassation vient de juger qu’une banque qui invoque une cession de créances professionnelles à son profit ne peut pas obtenir leur paiement si elle ne produit pas le bordereau de cession.

Le nouveau contrat stratégique de la filière eau vient d’être signé pour la période 2024 à 2027.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler par les prud’hommes son licenciement après autorisation administrative. Le juge peut en revanche lui accorder des indemnités au titre de la discrimination.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié peut s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale de son entreprise.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année.

La Cour de cassation vient de juger qu’un organisme prêtant de l’argent peut exiger le remboursement si les sommes prêtées ne sont pas affectées à l’opération pour laquelle elles devaient être affectées.

L’organisation en 2024 des élections pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés vient d’être précisée.

La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) s’oppose au projet d’arrêté de sortie du statut de déchet (SSD) des bois d’ameublement.

La Banque de France est en train de réfléchir à la création d’un indicateur qui prendrait en compte le risque climatique dans la cotation des entreprises et qui permettrait dans un premier temps de les classer.

La Répression des fraudes frappe de plus en plus fort.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de liquidation judiciaire d’une société civile, un créancier peut toutefois de nouveau agir contre l’associé.

En s’appuyant sur des dysfonctionnements bien réels, l’Etat se verrait gérer les octrois de mer et reverser des dotations.