La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, […]

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un préavis exigé par la loi lorsqu’un partenaire met fin à une relation commerciale établie ne commence à courir que si la date de la rupture est précisée dans l’acte écrit notifiant l’intention de rompre la relation.

La Cour de cassation vient de juger que les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement.

Le ministère du Travail vient de préciser que le bénéfice de l’aide de 4000€ pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans n’est pas maintenu en cas de rupture anticipée du contrat.

La Cour de cassation vient de juger que c’est à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié.

La Cour de cassation vient de juger que la rupture de crédit ou la rupture brutale d’une relation commerciale établie par un établissement financier n’engage pas sa responsabilité.

La cour de cassation sociale vient de juger que si un employeur souhaite rompre une période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance prévu dans le contrat si ce dernier est plus long que le délai légal.

Le fait qu’un salarié en CDD refuse un changement de ses conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant une rupture anticipée de contrat.

Pour éviter toutes difficultés, l’administration conseille aux employeurs d’établir la convention de rupture en trois exemplaires : le premier qu’il conserve, le deuxième qu’il remet au salarié et le troisième qu’il transmet à l’administration chargée d’homologuer la rupture. Si le salarié n’en détient pas un exemplaire, la rupture conventionnelle peut être invalidée.

Si un inspecteur du travail constate qu’un litige  oppose un employeur et un salarié protégé, il ne peut pas autoriser une rupture conventionnelle.