La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’annulation d’un crédit affecté, l’emprunteur doit restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, si celui-ci a commis une faute dans la remise des fonds, il peut perdre tout ou partie de son droit à restitution selon le préjudice subi par l’emprunteur.