Le législateur veut que les droits des salariés inventeurs soient mieux reconnus dans les entreprises.

La Cour de cassation vient de juger que sauf mention expresse contraire, les absences rémunérées ne réduisent pas la prime d’ancienneté.

La Cour de cassation vient de juger qu’une perte de rémunération due au titre d’une mission d’accompagnement non effectuée peut constituer pour le cédant de parts sociales un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers de la société ayant acquis les parts.

La Cour de cassation vient de juger que les heures supplémentaires étant comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, ainsi informé des heures de travail effectuées, donne son accord au moins implicite à leur réalisation. Ces heures, réalisées au-delà du forfait prévu au contrat, doivent donc être rémunérées.

La Cour de cassation vient de juger que le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe relève du droit national.