Après saisine de la Chambre régional des comptes, la commune de Sainte-Rose en Guadeloupe vient de régler la somme de 617 368€ au bénéfice de la Caisse des Dépôts due au Fonds national de compensation du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (FNC) pour les années 2014 à 2021.

La Cour de cassation vient de juger que l’Urssaf n’a pas à verser directement au salarié des cotisations salariales indûment versées, considérant que l’employeur est légalement le seul redevable des cotisations et contributions sociales à l’égard de l’organisme de recouvrement et donc le seul à pouvoir en obtenir le remboursement.

Pour une entreprise, retrouver une bonne santé, c’est aussi réduire l’argent que votre banquier vous prend sous forme de commissions !

A y regarder de plus près, le PGE est destiné aux entreprises saines qui, par leur organisation, ont déjà de bonnes chances de traverser la crise.