Sébastien Carpentier : “Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale ! ”

Pour le président coordonnateur du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, l’absence de dépôt des comptes annuels des entreprises coûte cher à tout le territoire.

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Cessation d’activité : des mesures exceptionnelles à coûts limités

Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) compte de nombreuses entreprises liquidées mais non radiées, soit parce que certaines demandes ne sont pas parvenues au greffe, soit parce qu’elles n’ont pas été enregistrées car, avant la création du greffe privé, il était possible d’effectuer ces démarches auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou au tribunal judiciaire.

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