La loi de finances (PLF) pour 2022 prolonge jusqu’au 31 décembre 2023, le dispositif fiscal « Denormandie ».

Un amendement au projet de loi de finances (PLF 2021) proroge jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu portant sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique ou cyclonique outre-mer.

La troisième loi de finances rectificative a ramené la réduction d’impôt pour la souscription en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP DOM) de 38 % à 30 % à compter de ce mois d’août.

Le Conseil d’État vient de juger que la signature d’une opération de mécénat par l’entreprise versante ne remet pas en cause la réduction d’impôt, sous réserve toutefois que la valorisation du nom de l’entreprise bénéficie d’une contrepartie très inférieure aux versements effectués.