Une décision qui risque de permettre l’instrumentalisation de la présomption de reclassement.

Le Conseil d’État vient de juger que l’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste.

La Cour de cassation vient de juger que, quelle que soit l’origine de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur n’a pas à consulter le Comité social environnemental (CSE) sur son reclassement.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre et selon les préconisations définies avec la médecine du travail.

Il n’est plus nécessaire d’attendre six mois continus d’arrêt maladie.

Désormais, pour reclasser un salarié inapte après un accident de travail,  les délégués du personnel devront être consultés. L’employeur pourra s’exonérer de cette obligation s’il peut produire un procès-verbal de carence.

En cas de licenciement d’un salarié protégé pour des raisons économiques, l’employeur est tenu de proposer un emploi de reclassement équivalent ou similaire à l’ancien salarié. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu de proposer un emploi permettant la poursuite des fonctions représentatives.