La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en matière de protection sociale complémentaire couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée enceinte est en protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur qui manque à son obligation de protection du salarié victime de harcèlement sexuel met l’intéressé dans une situation le contraignant à accepter la rupture conventionnelle.
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L’État renforce la protection des consommateurs contre les vices de fabrication des biens mais aussi des services numériques.
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