Le Conseil d’État vient de juger que les sanctions prononcées par des autorités étrangères pour des manquements à des obligations légales étrangères ne sont pas déductibles des bénéfices.

Le principe de la création d’un portail public a été validé.

La loi pour l’économie circulaire a renforcé l’obligation de fournir des pièces détachées en ce qui concerne les producteurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs.

Un décret vient d’imposer aux fabricants d’informer les consommateurs sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits. Cette mesure est prise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les fabricants ont six mois, après la publication […]

La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.

Une nouvelle obligation en date du 30 mars dernier concerne les comités d’entreprises, les comités d’établissements, les comités centraux d’entreprises et les comités interentreprises.