Le décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

Un décret vient de rendre possible pour les établissements qui n’ont pas pu accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021, de recevoir, sous conditions, une aide pour les loyers et charges qui n’ont pas pu être couverts par les aides du fonds de solidarité et l’aide aux coûts fixes.

Les bailleurs privés pourront obtenir un crédit d’impôt.

La cour de cassation vient de juger que lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, les loyers sont dûs jusqu’à l’expiration du bail.