Le gouvernement vient de prolonger jusqu’en 2027 la réduction d’impôt applicable aux contribuables acquérant directement ou via des SCPI, partout sur le territoire national, des logements dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Dans le projet de loi de finances 2024, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposé au régime réel qui investissent dans des équipements permettant de produire de l’énergie propre pourront obtenir une déduction exceptionnelle. L’amendement redéfinit les équipements éligibles, les taux applicables et les conditions. Cet amendement met la […]

Dans la loi de finances pour 2023, la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME…

Dans le cadre du plan France Relance et sur la période 2021-2022, quelque 3395 entreprises de Guadeloupe ont obtenu 51 M€ de baisse des impôts de production.

L’administration fiscale vient de préciser que les dons à un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime du mécénat n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas de rejet implicite de sa réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable, particulier et entreprise, dispose de recours.

En ce qui concerne le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants ont deux possibilités.

La Cour des comptes vient de porter un jugement très critique à l’égard des 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement, qui s’élèveraient à quelque 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % des dépenses fiscales.

Taux inchangé pour l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices excédant 500 000€.