Dans le projet de loi de finances pour 2023, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d’un taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500€ contre 38 120€ de bénéfice imposable par période de douze mois jusqu’alors.

Pour les entreprises sous régime fiscal micro-BIC qui doivent opter ou renoncer au régime réel d’imposition, l’administration a prolongé jusqu’à la période de dépôt des déclarations de revenus, à savoir mai-juin 2022, cette prise de décision au lieu du 1er janvier 2022.

L’imposition des plus-values réalisées à compter de 2021 change pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour celles relevant de l’IS.

La Commission européenne a demandé hier à la France de se mettre en conformité.

Bercy s’attend à une brusque montée de l’activité d’accueil des services fiscaux  avec l’arrivée des nouveaux avis d’imposition début septembre. De nombreux contribuables vont en effet découvrir, à cette occasion, une augmentation substantielle de leur taux moyen d’imposition.