La Cour de cassation vient de juger qu’un candidat ou un élu sur la liste d’un syndicat adhérant à un protocole d’accord préélectoral (PAP) signé par un syndicat ne peut pas contester les élections.

La Cour de cassation vient de confirmer qu’un employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance légal et ouvre droit à dommages et intérêts.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, mais pas un rappel de salaire.

Selon l’écoorganisme Citéo, les Guyanais ont trié en moyenne 21kg d’emballages ménagers et de papier, soit 10kg d’emballages légers (acier, aluminium, carton, bouteilles et flacons en plastique).

Contrairement à la pensée dominante, le foncier peut être disponible pour les projets d’utilité
publique aux Antilles et en Guyane.

La Cour de cassation sociale vient de juger que si la rupture du contrat de travail intervient après un accord amiable dans le cadre d’un PSE assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut pas être contestée, sauf en cas de fraude ou de vice […]

La Cour de cassation sociale vient de juger que ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination la réorganisation intervenue pendant l’arrêt maladie du salarié en raison de la situation économique de l’employeur, dès lors que le motif économique invoqué pour justifier le licenciement n’est pas établi.

La Cour de cassation vient de juger que si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix du fait de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de refuser ces exigences.

Le transport maritime doit décarboner d’ici à 2050. Les ports et armateurs de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sont concernés.

Sommaire :

PIERRE-YVES CHICOT : Parlons-nous de justice !
Foncier public : Des solutions pour faire éclore les projets
Mobilité en Guadeloupe : Mobil’Easy, la solution pour les apprenants
Pesticides en Martinique et en Guadeloupe : Phyto-Victimes déploie enfin ses activités
Santé mentale des dirigeants : 75% des dirigeants des TPE et PME sous stress
Chambres consulaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane : Les CCI en tourmente financière
Transport maritime : Gaz à effet de serre : début des sanctions
ENTRETIEN : Gilles Gateau, Apec

Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux zéro peuvent être délivrés par les banques et les sociétés de tiers financement partenaires de l’État.

Depuis 2002, la Martinique et la Guadeloupe font partie du Marché unique antillais (MUA), construit sur le même principe que celui de l’Union européenne.

La planète arrive à la limite de sa capacité naturelle d’absorption du CO2.

La Cour de cassation vient de juger que la nullité d’une délibération d’assemblée générale pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée tant par les minoritaires que par le dirigeant de la société. La nullité peut être couverte par la confirmation de la résolution.

La Cour de cassation commerciale, modifiant sa jurisprudence, vient de juger que la mise en liquidation judiciaire du titulaire d’un compte courant, qui a un contrat en cours, n’emporte pas la clôture de ce compte.