Lors du dernier conseil des Ministres de 2022, le gouvernement a annoncé créer les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, pour faciliter leur cession par les banques à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.

Les pouvoirs publics viennent de préciser les règles de gestion des déchets de bateaux de plaisance ou de sport, ainsi que la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de cette filière.

Le ministère de la Transition énergétique avait mis en consultation, jusqu’au 22 décembre, les grandes orientations énergétiques de la Stratégie énergie-climat de la France contenant les objectifs de la PPE.

En Martinique, pour le port du Robert qui est désormais dans le périmètre du Grand port maritime de Martinique et qui a une destination de port de cabotage régional, on s’achemine vers un fonctionnement sans dockers, comme dans le port de Basse-Terre, en Guadeloupe.

La Cour de cassation vient de juger que, sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.

La Cour de cassation vient de juger que lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.

Un récent décret vient de rajouter au tableau de maladies professionnelles les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.

La Cour de cassation vient de juger qu’un locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de sept jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.

La charte du contribuable vérifié 2023 vient d’instaurer un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.

Les robinets des financements immobiliers sont littéralement fermés aux Antilles et en Guyane.

La Cour de cassation vient de juger que pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues. Il en est […]

La compagnie est également attentive à la reconfiguration du ciel de la Caraïbe.

Pour la sous-gouverneure de la Banque de France, il faut concentrer les investissements sur la connectivité des territoires à leur voisinage.

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2024 a été retiré par le gouvernement, mais le problème de retour au pays reste entier. Le nouveau plan stratégique de Ladom et une vision stratégique des outre-mer doivent être encore posés.

Pour le directeur de Cyclévia, les huiles usagées et leurs contenants doivent être traités de concert, surtout en outre-mer.