Détricotage : la Cour de cassation vient de juger que la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat…

Pour les Vefa du secteur protégé, dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, les promoteurs n’ont plus à fournir de garantie intrinsèque d’achèvement.. Cette fin d’obligation a été actée par un décret paru fin mars 2016.

La Société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissement, (SIAGI) s’installe en Guadeloupe.