Bercy muscle ses moyens pour faire rentrer plus d’argent.
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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser par six arrêts l’articulation des procédures fiscales et pénales et le rôle du juge pénal en cas de fraude fiscale.
En savoir plusLe gouvernement veut intensifier son action contre la fraude fiscale en rendant possible le principe du plaider-coupable.
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En septembre, le Sénat et l’Assemblée nationale devraient adopter un texte qui renforcera la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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