La Cour de cassation vient de juger que pour qu’une banque soit déchue pour fraude de son irresponsabilité au titre des crédits consentis à une entreprise mise sous procédure collective…

L’Union se dote d’un outil indépendant contre la fraude.

Interentreprises et sa source condamnés pour avoir décrit les pratiques frauduleuses de la coopérative.

Ca y est : la lutte contre la fraude et l’invasion fiscale  s’accélére. Les premières sanctions sont tombées.

Les obligations déclaratives en matière de prix de transfert seraient aménagées. A partir de 2016, il reviendrait notamment à la société mère intégrante de souscrire la déclaration pour le compte des sociétés membres de son groupe. A noter également que la déclaration serait obligatoirement souscrite par voie électronique. En outre, le seuil d’application de la […]

Les entreprises doivent faire face à la montée en puissance de phénomène de fraude globalisé à tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprises. Selon le baromètre de Grant Thornton, 77% des structures interrogées auraient déjà été victimes de fraude. La cyber criminalité arrive en tête du classement des types de fraudes les plus […]

Depuis le 1er janvier 2014, le Code pénal prévoit que la fraude aux prestations sociales  est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Pour ce qui est des escroqueries, sept ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende sont encourus. Ainsi, toutes les dispositions prévues en cas de fraude dans les articles du Code […]

Suite à l’estimation à 10 Md€ du volume des escroqueries à la TVA réalisées en France à travers des sociétés-écrans et des manœuvres frauduleuses, Matignon et l’Elysée réfléchissent à un modèle de lutte contre ces escroqueries. Inspiré du modèle belge, il permettrait à l’administration fiscale, en liaison avec les services judiciaires, d’agir en amont pour […]