La Cour de cassation vient de juger qu’en matière d’expropriation, le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel court désormais à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec AR.

La Cour de cassation vient de juger qu’il n’y a pas d’indemnité d’expropriation à payer au propriétaire d’une construction édifiée illégalement sur une parcelle inconstructible.

L’Etat veut aller plus vite dans tous ses champs de compétence.