La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise agricole et son gérant qui confient à un expert-comptable une mission comptable et fiscale ne peuvent pas bénéficier dans ce cadre de la protection contre les clauses abusives, réservée aux consommateurs et aux non-professionnels.

L’objectif est d’éviter le dépôt de bilan à cause d’un secrétariat mal tenu.

La loi Pacte permet à l’expert-comptable de réaliser de nouvelles missions et rend possible, pour certaines d’entre elles, le versement d’honoraires en fonction du succès de l’opération.