La liste des communes dans lesquelles pourra s’appliquer, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 décembre 2029, l’exonération des cotisations patronales Zones France Ruralités Revitalisation a été publiée.

Dans les discussions sur la réforme des octrois de mer, la collectivité territoriale de Martinique préconise que les 150 M€ d’exonération accordés par an aux entreprises soient considérés comme de l’investissement dans l’activité économique.

La Cour de cassation vient de juger que pour calculer le plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire, seule la rémunération versée au salarié par l’employeur doit être prise en compte. Les sommes allouées par des tiers, notamment les indemnités servies par les caisses de congés payés, en sont exclues. Il en est […]

Un arrêté définissant les critères d’exonération, en cas de contraintes économiques, d’obligation d’ombrières et de végétalisation de parkings extérieurs, neufs et rénovés, de plus de 500 m2 est entré en vigueur le 1er novembre 2023.

Dans le projet de loi de finances 2024, les mâts des éoliennes seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, quel que soit le matériau dans lequel ils sont conçus.

Dans la loi de finances pour 2023, le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes est prolongé de trois ans.

La loi en faveur de l’engagement associatif étend l’exonération de responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations et prend en compte de leur qualité de bénévoles pour apprécier les fautes de gestion.

Sous conditions, les loyers abandonnés peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt.

L’administration fiscale vient de confirmer que les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices et de cotisations ou contributions sociales.

La Région Guadeloupe a prolongé jusqu’au 31 mars 2014 l’exonération d’octroi de mer pour l’importation de matériels d’équipement pour l’agriculture,  la fabrication du pain, la pâtisserie fraîche, l’extraction et la transformation de produits de carrière, la transformation et la conservation de café, de thé, la production de boissons alcoolisées. transport maritime Les exonérations concernant le […]

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale  pour les jeunes entreprises innovantes est prolongé. Pourront en effet bénéficier de ce dispositif toutes les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016.