La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié protégé discriminé ne peut pas faire annuler par les prud’hommes son licenciement après autorisation administrative. Le juge peut en revanche lui accorder des indemnités au titre de la discrimination.
En savoir plus
Réponses de Francette Florimond : Alabowdaj avec Paulo & Michel sur Martinique la 1ere
En savoir plusLa Cour de cassation vient de rappeler que la mise en retraite d’un salarié fondée sur son état de santé est discriminatoire.
En savoir plusLes syndicats représentatifs ainsi que des associations spécialisées peuvent introduire des plaintes au TGI.
En savoir plusLa loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine interdit désormais toute discrimination liée au lieu de résidence.
En savoir plusLa commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) et le défenseur des droits, soutenus par la Commission européenne, ont développé ensemble un guide
En savoir plus
