La Cour de cassation vient de juger qu’un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail.   Cette décision a été prise dans le cadre d’une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe à l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) destiné à […]

Voilà un sujet récurrent définitivement tranché par la cour de cassation !

La Cour de cassation a statué qu’un reçu de solde tout compte non dénoncé n’a d’effet libératoire que sur les sommes qui y figurent même s’il est rédigé en termes généraux.