La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales en bénéficiant d’une rémunération variable doit être réintégré dans un poste similaire assorti d’un portefeuille clients équivalent.

La Cour de cassation vient de juger qu’un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail.   Cette décision a été prise dans le cadre d’une affaire opposant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe à l’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) destiné à […]

Voilà un sujet récurrent définitivement tranché par la cour de cassation !

La Cour de cassation a statué qu’un reçu de solde tout compte non dénoncé n’a d’effet libératoire que sur les sommes qui y figurent même s’il est rédigé en termes généraux.