La Cour de cassation sociale vient de rappeler que l’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port à ses salariés.

La Cour de cassation sociale vient de rappeler que l’indemnité pour non-respect du préavis due par un salarié dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.

La Cour de cassation sociale vient de rappeler qu’un syndicat qui viole l’accord limitant son accès à la messagerie de l’entreprise peut être sanctionné. Ainsi, comme prévu dans l’accord d’entreprise, un employeur peut suspendre temporairement l’accès à la messagerie interne à un syndicat qui n’aurait pas respecté les termes en envoyant des courriels de masse […]

La cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé.