L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées. L’examen sera réalisé à partir des fichiers des écritures comptables communiquées par l’entreprise. L’administration pourra avoir recours à cette […]