Contribution

La collectivité de Saint-Barthélemy lance la collecte de la contribution forfaitaire annuelle des entreprises (CFAE) est due par toutes entreprises, y compris les SCI et professions libérales, ayant leur siège à Saint-Barthélemy ou possédant un établissement exerçant une activité régulière sur le territoire, quels que soient leur objet ou leur forme juridique.

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Contribution exceptionnelle

La loi de Finance rectificative de 2012 institue que pour les entreprises dont l’exercice sera clos au 31 décembre 2012 dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent atteint au moins 250 M€, une fraction du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés devra être versée de façon anticipée.

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