Selon la Cour de cassation, l’expert-comptable du Comité social et économique (CSE) l’assistant dans une consultation sur la politique sociale ne peut pas exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise.

Un décret d’application vient de proroger le dispositif d’exception sur la consultation des associés en période de pandémie. Il précise les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés où ces modes ne sont pas admis en temps normal.

La Cour de cassation vient de rappeler que la consultation des représentants du personnel est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié physiquement inapte, y compris lorsque aucun poste n’est proposé.