La Cour de cassation sociale vient de juger qu’il appartient à l’employeur d’établir qu’il s’est acquitté de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité des jours de congés payés.

L’Urssaf vient de modifier sa position sur la monétisation des jours de repos.

Le Covid-19 permet, par accord d’entreprise ou de branche, de monétiser des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables pour que le salarié puisse compenser une baisse de salaire due à l’activité partielle. Cette décision peut venir de l’employeur : il peut imposer aux salariés en activité partielle bénéficiant du […]