Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à défaut de mandatement par l’ordonnateur des dépenses qui auront fait l’objet d’une procédure d’inscription d’office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet peut procéder au mandatement d’office.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut de mandatement des dépenses inscrites au budget, le préfet peut procéder au mandatement d’office.