La Cour de cassation vient de juger qu’un état des lieux de sortie établi par le bailleur, non contradictoirement de par son fait, sans recours à un commissaire de justice, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.

La Cour de cassation vient de juger que la non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail.

La Cour de cassation vient de juger qu’est valable la clause d’un bail commercial par laquelle les parties conviennent librement de pratiquer une augmentation forfaitaire du loyer annuel de 4,5 % par an, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou à l’indexation.

La Cour de cassation vient de préciser qu’un contrat de séjour en Ehpad ou en “résidence autonomie” n’est pas un bail.

La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.