La loi du 13 juin 2024 attribue désormais la compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris les recours en matière d’arbitrage international.

La Cour de cassation vient de juger qu’une clause d’arbitrage n’est pas inapplicable même si l’une des parties concernées par le contrat est en difficulté financière.

Le Centre d’arbitrage régional Ohadac (CARO), premier de ce genre dans la Caraïbe, boucle sa première année d’activité à la suite de son implantation en Guadeloupe.

La perspective d’un commerce inter-îles dans la Caraïbe est prometteur. Pour que ces perspectives deviennent une réalité, la vision européenne du transport sur courte distance doit évoluer, ainsi que nos pratiques.

En cas de rupture brutale de relations commerciales

C’est Cuba qui a insisté pour que la chambre caribéenne d’arbitrage soit installée fin 2016 en Guadeloupe. En fait, les instances cubaines souhaitaient que cet outil de conciliation soit installé aux Antilles françaises, pour eux portes de l’Europe.

Le conseil d’Etat vient de confirmer que, pour une société, le recours à l’arbitrage conventionnel présente les mêmes risques  que ceux d’une action en justice. L’entreprise peut donc constituer une provision pour couvrir ce risque.