La Cour de cassation vient de juger qu’en cas d’affacturage, le transfert des créances se fait par voie de subrogation, même si l’affactureur a notifié les cessions de créances sans respecter le formalisme prévu par la loi dans le cadre de l’affacturage.

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

L’Etat garantit le préfinancement de commande avant l’affacturage classique.