Statut juridique : nouveau choix
Nouveauté : l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’impôt des sociétés (IS) sans avoir à modifier le statut juridique de son entreprise.
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« Les femmes doivent déculpabiliser »
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige sur le périmètre des recherches de reclassement préalables au licenciement pour inaptitude physique, la charge de la preuve de l’appartenance ou non de l’entreprise à un groupe est répartie équitablement entre l’employeur et le salarié.
