Simultanéité différée
Le principe de simultanéité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement dans tous les établissements distincts de la même entreprise n’implique pas que les élections doivent avoir lieu à la même date.
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Suggestion d'articles :
La Cour de cassation vient de juger qu’une union de syndicats de copropriétaires peut entretenir des équipements communs dont elle n’est pas propriétaire.
Beaucoup de signes annoncent, ça et là, d’imminents changements.
Le Conseil constitutionnel vient de confirmer que la modification du cahier des charges d’un lotissement par l’administration avec l’accord d’une majorité de colotis respecte la Constitution sauf si les modifications aggravent les contraintes qui ne sont pas demandées par les règles d’urbanisme.
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Le prix du carburant va augmenter d’au moins 30 % en Guyane
