Sanction
La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.
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La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.
La Commission européenne lance, jusqu’au 25 décembre, une consultation publique dans le cadre de la révision du règlement européen sur les produits de construction.
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