Procédure
La Cour de cassation vient de juger que la seule nationalité française du créancier ne peut pas justifier l’ouverture en France d’une procédure collective contre une société étrangère qui n’a ni siège ni intérêt en France.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
{shopref}magazine-50{/shopref} 
Le transport aérien est un bon indicateur économique
La nouvelle mouture pour inciter les entreprises à verdir leurs flottes automobiles réduit l’objectif final d’introduction de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes en le faisant passer de 95 à 90 % en 2032.
Gazel Multiservices est une plate-forme de coursiers auto-entrepreneurs qui propose ses services partout en Guadeloupe.
McDeal Store est la nouvelle enseigne qui a ouvert à Rémire-Montjoly.
