Permis
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause…
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Le Conseil d’État vient de confirmer qu’un magistrat qui a présidé une commission départementale des impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires
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De grand pas encore à faire en Martinique
Son excellence Dr Mohan Kumar, Ambassadeur de l’Inde en France a rencontré les entreprises de Martinique, après un visite à ceux de Guadeloupe et de Saint-Martin la semaine dernière.
