Paiement de l’impôt et réclamation
Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas de rejet implicite de sa réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable, particulier et entreprise, dispose de recours.
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Christophe Bermont est directeur. Frédéric Audinay est adjoint manager de rayon.
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