Liquidation
Les cours d’appel de Lyon et d’Amiens viennent de juger simultanément que la durée d’interdiction de gérer pour le dirigeant d’une association en liquidation doit être proportionnée à la faute commise.
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Suggestion d'articles :
La Cnil vient de rappeler que les informations obtenues sur les salariés lors des entretiens annuels doivent servir à la seule appréciation de leurs aptitudes professionnelles et doivent être protégées.
Dans le cas d’une indemnité de licenciement ou d’une cessation forcée du mandat social, et si son montant versé dépasse 363 720€, les cotisations de sécurité sociale, à savoir la CSG et à la CRDS devront être acquitées.
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Christian Benoît, Directeur interrégional du commerce extérieur, Chef de Mission pour l’OECS et la Barbade : pour la première fois, les petites Antilles font l’objet d’une publication dans la collection Essentiel d’un Marché d’Ubifrance.
Interdiction pour l’employeur de le faire
