La Cour de cassation vient de juger que lorsque le procès-verbal d’assemblée nommant le gérant d’une société civile est revêtu d’une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.

La filiale du groupe anglais International Airlines Group (IAG) vient bouleverser le jeu bien huilé du transport aérien transatlantique vers les Antilles françaises.